- Identification du prestataire
Raison sociale : GALETTE LAURENT HENRI
Nom commercial : CREA INOV
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Adresse : 8B Avenue Allary, 94450 Limeil-Brévannes, France
Téléphone : 07 80 99 53 78
E-mail : contact@galetteplomb.com
Site web : www.galetteplomb.com
SIREN : 977 828 474
Inscription : Inscrit au RNE (activité artisanale)
Code APE / NAF : 43.22A – Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de CREA INOV et de ses clients dans le cadre de prestations de plomberie, notamment :
– dépannage plomberie ;
– débouchage de points d’eau ;
– recherche de fuite ;
– installation ou remplacement de robinetterie fournie par le client ;
– remplacement de mécanismes WC ;
– remplacement de siphons ;
– installation d’appareils électroménagers nécessitant un raccordement à l’eau ;
– entretien simple de chauffe-eau électrique.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
- Commande en ligne
Les prestations sont présentées sur le site www.galetteplomb.com avec leur prix TTC lorsque applicable.
Le client peut passer commande en ligne lorsque la prestation est éligible.
La commande vaut acceptation du prix, des CGV et des modalités d’intervention.
Un e-mail de confirmation est envoyé après validation du paiement.
Aucune intervention ne sera programmée sans règlement préalable lorsque cela est exigé.
- Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) TTC, TVA 20 %.
Paiement en ligne via Mollie B.V., prestataire sécurisé conforme PCI DSS.
Aucune donnée bancaire n’est conservée sur le site.
Toute commande non réglée ne sera pas traitée.
En cas de suspicion de fraude, CREA INOV peut annuler la commande sans préavis.
- Fourniture du matériel
Sauf mention contraire, le matériel est fourni exclusivement par le client.
CREA INOV n’est pas responsable de la qualité ou conformité du matériel fourni.
Aucune responsabilité en cas de matériel défectueux ou non conforme.
Toute intervention supplémentaire due à un matériel inadapté sera facturée en plus.
- Garanties
– Garantie de parfait achèvement ;
– Garantie biennale (éléments démontables) ;
– Garantie décennale lorsque applicable.
La garantie est exclue en cas d’usage anormal, de modification par un tiers ou de matériel non fourni par CREA INOV.
- Responsabilités
– CREA INOV n’est pas responsable des retards dus au client ou à un tiers ;
– ni des dommages causés par un matériel fourni par le client ;
– ni d’une mauvaise utilisation des installations.
La responsabilité de CREA INOV est limitée au montant total de la prestation facturée.
- Droit de rétractation
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations totalement exécutées avant la fin du délai de 14 jours lorsque le client a demandé l’exécution immédiate.
Si les travaux n’ont pas commencé, le client dispose de 14 jours pour se rétracter.
Toute demande doit être adressée à : contact@galetteplomb.com
- Annulation et remboursement
Avant l’intervention, le client peut annuler sa commande.
Un remboursement est possible, déduction faite des frais bancaires éventuels.
Après exécution totale des travaux, aucun remboursement n’est possible.
- Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant l’intervention.
- Force majeure
intempéries, incendie, panne, accident, grève, impossibilité d’approvisionnement…
- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Créteil.